Les Temps pour Vivre Ensemble

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La loi du 11 février 2005, dite « loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a fortement contribué à modifier le regard sur le handicap en France. En cela, elle a permis de faire progresser la participation des personnes atteintes de handicap à leur choix de vie.

La loi du 11 février 2005 a eu aussi pour ambition de répondre à 3 attentes fortes des personnes handicapées :
- l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire national,- des réponses de proximité,
- une simplification des procédures.

C’est tout le sens de la création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH). Ce sont aussi les objectifs affichés par le Département de Vaucluse dans son « Schéma départemental d’organisation sociale et médicosociale Volet Personnes Handicapées 2006-2010 » dans lequel il précise ses orientations : l’accès à la citoyenneté, à la vie dans la cité, et préconise de favoriser l’insertion professionnelle des personnes reconnues « travailleurs handicapés » en milieu ordinaire ou protégé. Concrètement, il s’agit avec l’ensemble des partenaires institutionnels et associatifs de tracer, à partir de l’action du Département, les contours d’un dispositif de « service public » de proximité, cohérent et adapté à chacun.

4 ans après la promulgation de la loi du 11 février 2005, beaucoup de chemin a été parcouru. Un premier bilan peut être fait de la mise en place des MDPH et de leur interaction avec les services médico-sociaux, les associations, les collectivités locales. Si la loi a permis de changer les relations entre tous, sa mise en œuvre est aujourd’hui interrogée par le rapprochement entre handicap et dépendance, et à la notion plus large de perte d’autonomie, dans un contexte général de vieillissement de la population qui modifie les rapports entre tous les acteurs concernés et pose la question de « quelle politique de service public pour le handicap et l’autonomie ? ». L'ambition de ce colloque est de contribuer à clarifier les éléments de convergence souhaitables, à identifier les freins et leviers pour atteindre cet objectif. Les ateliers permettront aussi la réflexion sur des modalités de mise en œuvre.

Claude Haut président du Conseil général, Sénateur de Vaucluse

4 ans apres la promulgation de la Loi du 11 fevrier 2005, dit Loi pour l’égalite des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, quel premier bilan pouvons-nous faire de la réforme qu’elle a engagée, et plus particulièrement de la mise en place des Maisons Départementales pour la Personne Handicapée ?

Un premier constat : après avoir rencontré quelques hésitations dans leur installation, tout le monde s’accorde aujourd’hui à reconnaître l’efficience des MDPH en France. C’est le cas dans le Vaucluse, où la MDPH a pris toute sa place au sein des acteurs du handicap. Ce lieu unique d’accueil, d’information et de conseil permet de répondre à un grand nombre d’attentes des personnes handicapées et de leurs proches : c’est à la MDPH que s’exprime le projet de vie de la personne handicapée ; c’est aussi là que se construit le plan de compensation.

Par leur action, c’est mon deuxième constat, les MDPH ont contribué à modifier le regard de l’ensemble de la société sur le handicap. Elles ont aussi changé les rapports entre les différents acteurs du handicap. L’ambition de la Loi du 11 février 2005 était de répondre à trois attentes majeures :

- l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire national,

- des réponses de proximité,

- une simplification et une clarification des procédures.

En Vaucluse, entre septembre 2006 et mai 2007, la MDPH a procédé à 16 402 accueils téléphoniques et physiques, et elle a traité 5 457 dossiers de compensation. Pendant la même période, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) a pris 10 644 décisions, dont 1 547 au profit des enfants. En cela, nous avons pu répondre aux préoccupations des personnes en situation de handicap.

Aujourd’hui, nous souhaitons aller plus loin et le contexte pourrait nous aider à faire progresser notre réflexion, puisque le débat sur la notion plus globale de la dépendance et la mise en place dans le pays, d’une nouvelle gouvernance des services sanitaires, sociaux et médico-sociaux interroge directement les relations entre tous les partenaires du handicap : quelle évolution des MDPH pour quelles missions ? Quelles relations entre l’Agence Nationale et l’Agence Régionale de Santé (ARS), entre l’ARS et les futures Maisons Départementales de l’Autonomie (MDA)… ? Quelles relations entre les futures MDA et leurs partenaires associatifs et institutionnels ? Quel rôle pour les conseils généraux, chefs de file des politiques sociales, dans ce dispositif ?

Au-delà de la compensation, la loi comporte un autre volet essentiel, celui de l’accessibilité, en précisant qu’elle doit être aussi bien physique qu’intellectuelle et qu'elle doit s’appliquer à tous les aspects de la vie : l’éducation, la scolarisation et la formation, le logement, l’emploi, la vie sociale et culturelle, les transports, le cadre bâti.... L’accessibilité est l’aspect de la loi le plus perceptible par le grand public mais aussi par les responsables des collectivités, des services, des administrations, des entreprises… qui sont confrontés à ces problématiques. C’est un domaine dans lequel les avancées ont été nombreuses, mais en comparaison d’autres pays, la France accuse un retard encore important, alors même que l’attente des usagers est très forte.

La complexité et la diversité des normes possèdent leur part de responsabilité dans ce retard. Pourtant, c’est aussi l’aspect de la Loi du 11 février que le public a le mieux appréhendé. Nous n’en sommes pas encore au stade du réflexe, mais il faut bien constater que l’accessibilité est un élément qui fait désormais partie intégrante d’un grand nombre d’aménagements.

Parce qu’elle exige une grande connaissance des normes et une formation rapide et concrète des acteurs, nous devons réfléchir aux ressources qui nous permettront de proposer demain : en prenant exemple sur le CEP, qui existe depuis près de 20 ans en Alsace, près de Strasbourg, nous réfléchissons aux ressources complémentaires à l’action de la MDPH, que nous pouvons mettre au service des usagers, des associations, des professionnels mais aussi des collectivités, des entreprises… pour améliorer encore la prise en charge des handicaps et de la dépendance liés à la maladie et/ou à l’âge.

Ce point d’étape sur la Loi du 11 février 2005, je vous propose que nous le fassions

ensemble au cours de cette journée. Nous avons voulu rassembler autour de nous

des élus, des professionnels, des experts… qui pourront alimenter notre réflexion

commune. Je voudrais vous remercier tous d’être présents aujourd’hui pour participer à nos travaux, qui je n’en doute pas, seront fructueux. ≫